Difficile de parler sur une seule face A4 en gros caractères d'un projet aux larges ramifications et implications dont les négociations sont secrètes. C'est pourtant ce que qu'on m'a demandé de faire, et maintenant qu'il a fait son usage, je mets le résultat à disposition sous licence CC0.

L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est une proposition de traité international multilatéral sur la contrefaçon. Il est en cours d'élaboration entre plusieurs États, dont les États-Unis et l'Union Européenne. Il fausserait les équilibres fondamentaux entre la propriété intellectuelle et les libertés publiques.

Démocratie

Les négociations se déroulent en dehors de toutes instances multilatérales internationales. Elles sont menées à huis-clos et excluent la société civile et les pays en développement. Seules des indiscrétions et les pressions de la société civile ont permis d'obtenir certaines ébauches, sans pour autant garantir à l'avenir l'accès aux dernières versions d’un texte évoluant rapidement.

Liberté d'expression

En rendant les fournisseurs d'accès à internet responsables des agissements de leurs clients, l'ACTA encouragerait ceux-ci à instaurer un filtrage a priori pour l'usage potentiel de certains outils ou services. Prévoyant des sanctions pénales pour l’incitation et l’aide à la contrefaçon, il empiéterait sur la liberté d’expression et le droit d’un auteur de logiciel libre à diffuser ses œuvres.

Vie privée

Le filtrage pouvant être vaincu par l'utilisation du chiffrement des communications, les efforts de contrôle impliqueront probablement une inspection approfondie des communications numériques des citoyens. L'entente permettrait aux douaniers de fouiller les ordinateurs et les téléphones portables.

Concurrence et innovation

L'ACTA interdit le contournement des mesures de protection contre la lecture et la copie, même à des fins d'interopérabilité, et menace de fait l’innovation, la concurrence, les logiciels libres, les modèles économiques en accès libre, l'effectivité des exceptions aux droits d’auteur et la liberté de choix des utilisateurs.

Justice équitable

L'ACTA encouragerait de potentielles déconnections punitives de l'accès internet sur la base de simples suspicions par des acteurs privés, remettant en cause la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. Les peines encourues pourraient être déterminées sans lien avec les dommages provoqués ou les bénéfices réalisés, loin du principe de la gradation de la sanction. L'ACTA permettrait également des saisies aux frontières par les autorités douanières sur la seule base de soupçons de violations de brevets.

Santé

En étendant la portée des brevets, l'ACTA entravera la recherche et bloquera la production de médicaments génériques. Il en limitera également la circulation via leur saisie dans les pays de transit même si ces marchandises ne violent aucune loi des pays d’exportation et d’importation.

Éducation et culture

L'ACTA créerait des obstacles au commerce concernant les biens liés au savoir et découragerait les exceptions aux droits d’auteur, y compris à des fins éducatives.

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